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Liste des mentions légales obligatoires sur un site e-commerce

par | Mar 1, 2022 | Contenus E-Commerce | 0 commentaires

Quelles sont les informations légales à afficher sur son site e-commerce ?

Si vous possédez un site e-commerce, vous devez informer votre visiteur des mentions légales obligatoires telles que :

  • vos conditions générales de vente
  • vos mentions légales
  • la gestion de vos cookies
  • votre politique de confidentialité (et le traitement des données personnelles)
  • bonus : des modalités e-commerce

Revenons sur le contenu de ces 5 éléments.

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LES MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES E-COMMERCE

Nous avons regroupé les mentions obligatoires à afficher sur un site e-commerce dans cette checklist.

Télécharger votre checklist >

1/ Mentions légales de votre activité e-commerce

Tous les sites internet, e-commerce ou vitrine, sont obligés d’afficher des mentions légales concernant leurs identités.

Il faut savoir que l’absence de ces informations est punie d’un an d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Les mentions légales peuvent être intégrées dans les conditions générales de vente ou dans une page dédiée.

  • Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
  • Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si votre entreprise a une activité commerciale, ou au Répertoire des Métiers (RM), si votre entreprise a une activité artisanale
  • Adresse e-mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
  • Numéro d’identification à la TVA
  • Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
  • Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie, débit de boissons, alimentaire, beauté…) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation et référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.
  • Nom du responsable de la publication sur le site
  • Si vous opérez une collecte de données sur vos clients, votre numéro de déclaration simplifiée CNIL

 

2/ Conditions Générales de Vente (C.G.V.) d’un site e-commerce

Les Conditions Générales de Vente sont là pour encadrer les relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur.

Elles informent notamment vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits.

Elles sont d’ailleurs souvent utiles pour réduire le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Les C.G.V. doivent être facilement accessibles et varient en fonction de clients professionnels et de clients particuliers.

C.G.V. pour des clients particuliers

Dans le cadre d’un site destiné aux particuliers, les C.G.V. sont obligatoires et doivent contenir :

  • Caractéristiques essentielles des biens (ou services) proposés
  • Prix TTC en euros
  • Frais et date prévisionnelle de livraison
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et informations relatives au retard de paiement
  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler la commande
  • Garantie légale de conformité
  • Garantie des vices cachés
  • Service après-vente : modalités et coût de la communication à distance
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

 

C.G.V. pour des clients professionnels

Sur un site e-commerce destiné aux clients professionnels, les Conditions Générales de Vente sont facultatives. Néanmoins, elles doivent être communiquées à la demande du professionnel.

Vous avez d’ailleurs le droit d’imposer des C.G.V. distinctes pour chaque type de clients : grossistes, détaillants…
Dans ce cas précis, ces clients ne peuvent exiger que les C.G.V. les concernant.

Le refus d’envoi de C.G.V. est passible de 75 000 € d’amende.

Elles doivent contenir :

  • Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix
  • Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées
  • Escomptes commerciaux : réduction accordée en cas de paiement anticipé
  • Moyens de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
  • Frais et date de livraison
  • Modalités de règlement des litiges : informations sur le tribunal compétent

 

En option, il est également possible de préciser :

  • Clause de réserve de propriété
  • Clause de limitation de responsabilité
  • Clause relative aux cas de force majeure
  • Conditions de résiliation du contrat

 

 

3/ Cookies et traceurs sur votre site

  • Se souvenir de l’identifiant client pour que votre client reste connecté à son espace
  • Se souvenir de son historique de navigation pour proposer des publicités plus ciblées
  • Relancer les paniers abandonnés de vos clients

Dans le cadre de votre activité e-commerce, il est fort possible que vous mémorisiez ce type d’informations via des traceurs/cookies pour les utiliser plus tard.

Néanmoins, depuis les nouvelles règles de la Cnil en avril 2021, vous êtes obligé.e de demander le consentement de l’utilisateur avant tout déploiement de cookies.

D’ailleurs, le silence d’un internaute doit être interprété comme un refus.

Pour aller plus loin, il est également nécessaire d’informer les internautes de la finalité de ces cookies et leur fournir un moyen de les refuser de manière loyale.

La durée de ce consentement est tout au plus de 13 mois.

Le traitement de données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Pour connaître les détails sur le consentement et les cookies, lisez notre dossier complet pour mettre en conformité ses cookies sur PrestaShop ?

 

4/ Politique de confidentialité

Lorsque vous collectez des données personnelles de votre client, vous vous devez d’être transparent avec lui.

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est très clair. Il doit être informé sur l’utilisation de ses informations personnelles au moment de la collecte mais également en cas de modification ultérieure.

Votre politique de confidentialité doit donc être claire, concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.

Elle doit ainsi être distincte des Conditions Générales de Vente (C.G.V.).

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Informations concernant l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) par exemple
  • Finalité des données collectées : à quoi vont-elles servir ?
  • Base légale justifiant le traitement des informations : consentement de l’internaute, respect d’une obligation juridique, exécution d’un contrat…
  • Modalités en cas de refus du consentement de l’utilisateur
  • Destinataire des données recueillies : qui reçoit et accède à ces données ?
  • Durée de conservation des données personnelles
  • Droits de l’internaute : droit de refus, droit d’accès, de rectification et de suppression des données, droit de réclamation auprès de la Cnil

Tout comme les cookies et traceurs, l’information seule ne suffit pas. Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir le consentement de l’utilisateur.

Par exemple, avant l’envoi de newsletters à vos clients particuliers, vous devez tout d’abord récolter leur accord. Attention, l’utilisation d’une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

Vous devez également lui permettre de se désinscrire ultérieurement facilement.

Il est possible par exemple de lui laisser le choix des types de communication qu’ils souhaitent recevoir : newsletter, opération de prospection, enquête de satisfaction, nouveautés produits, etc.

 

5/ Bonus : Modalités à afficher sur son site e-commerce

Nous le disions plus haut, il est obligatoire de mentionner vos tarifs de livraison, votre politique de retour et vos modalités de paiement dans vos Conditions Générales de Vente.

En règle générale, ce que nous recommandons à nos clients est de reprendre ces informations et les détailler dans des pages dédiées.

Elles faciliteront l’accès aux informations de livraison et de paiement avant le passage à l’achat. Elles informent clairement et rassurent l’acheteur sans qu’il soit obligé de parcourir entièrement vos C.G.V.

Conditions de livraison

Vos moyens de livraison sont certainement variés.

  • Express ou en 24H
  • Colissimo
  • Livraison verte/écologique
  • Point Relais

En sus des informations légales citées précédemment, il est aussi possible de détailler les tarifs de livraison, les délais et les modalités de livraison de chaque transporteur.

Pensez à ajouter des liens vers les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des transporteurs avec lesquels vous collaborez.

Si vous proposez de la livraison gratuite, expliquez les conditions nécessaires pour en bénéficier.

 

Politique de retours

Pour les clients particuliers, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours sans raison particulière.

Il est alors préconisé de prévoir une politique de retours cadrée et optimale.

Votre site e-commerce doit lister les conditions, délais, frais, modalités de retour. Si vous passez par une solution tiers, précisez également ou faites un lien vers leurs conditions générales d’utilisation.

Attention, si vos produits n’entrent pas dans le droit de rétractation (liste des produits concernés dans le Code de la consommation, article L 121-21-8), l’utilisateur doit également en être informé et connaître les raisons détaillées.

 

Paiement sécurisé

A l’image des modes de livraison, il est recommandé de proposer différents moyens de paiement lors d’un achat en ligne.

  • Espèces
  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire via votre banque ou une solution de paiement tiers
  • Portefeuille électronique tel que PayPal

Légalement, il est obligatoire de garantir la sécurité du paiement sur internet via un espace sécurisé, avec le “https” par exemple.

Des solutions de paiement tiers telles que Payplug, Mollie, Stripe… vous permettent d’être aisément en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

En d’autres termes, au moment de la vente, elles demandent les seules informations requises : le numéro de la carte, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel.

Il est d’ailleurs normalement interdit de conserver ses données au-delà de la transaction. Exception faite si vous permettez de garder en mémoire sa carte bancaire pour gagner du temps pour ses prochains achats. Et dans ce cas précis, vous devez obtenir le consentement clair de l’utilisateur.

Enfin, elles sont également en accord avec la directive européenne sur les services de paiements (DSP2) qui stipule la condition suivante : les banques et les prestataires de services de paiement doivent utiliser un système d’authentification forte, lors d’un paiement en ligne par carte bancaire d’un montant supérieur à 30 euros.

Concrètement, au moment de payer, cette authentification forte oblige le client à fournir deux des trois éléments d’identification suivants :

  • un mot de passe ou code unique
  • son portable ou sa ligne téléphonique
  • son empreinte digitale, faciale ou une reconnaissance vocale

 

N’hésitez pas à lister toutes ces conditions dans votre page dédiée ou du moins à faire un lien vers les Conditions Générales d’Utilisation des solutions de paiement que vous utilisez sur votre site e-commerce.

Voici les 5 éléments légaux principaux à afficher sur votre site e-commerce pour être en accord avec la loi.

Les cookies, le RGPD, les C.G.V…. des sujets non stratégiques mais pour autant essentiels. Faites appel à une agence pour vous aider à les mettre en place.

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