Pensez à vos mentions légales !

L’absence de mentions légales est passible d’amende !

Pour mémoire, un éditeur de site internet a été condamné par le TGI de Paris à payer une amende de 12.000 euros pour absence des mentions légales (rendues obligatoires par l’article 6 III-1 de la LCEN)

Les mentions légales obligatoires d’un site de commerce sur internet :

1. Dénomination ou leur raison sociale
2. Adresse du siège social
3. Numéro de téléphone
4. Numéro de leur inscription registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
5. Capital social
6. Nom du directeur de la publication
7. Nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Toutes ses mesures sont indispensables pour assurer la confiance dans l’économie numérique et pour le développement du commerce sur Internet.