Pour connaître la TVA applicable à vos opérations commerciales, il s’agit de distinguer la vente de biens meubles de la prestation de services que vous pourriez effectuer directement à partir de votre site. S’agissant de la vente de biens, vous êtes redevable de la TVA française dans les deux cas suivants : 1.- lorsque la livraison a lieu sur le territoire français ;
2.- lorsque la livraison est effectuée en faveur d’un particulier sur le territoire de l’Union européenne et que le montant annuel hors taxes de vos livraisons réalisées à destination de l’Etat dans lequel est situé votre client ne dépasse pas un seuil compris entre 35 000 à 100 000 euros. Au-delà, vous devrez vous acquitter de la TVA au sein de cet Etat . A l’inverse, vous êtes exonéré de la TVA dans deux autres situations : 1.- pour les ventes au sein de l’Union effectuées en faveur des entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire et ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire ;
2.- pour les exportations effectuées vers un pays tiers. Vous pourrez alors justifier de cette exonération en produisant notamment le Document Administratif Unique (DAU) délivré lors du passage en douane. S’agissant des prestations de services, celles réalisées par le biais de l'internet suivent les règles déjà existantes. Ainsi, pour les prestations immatérielles telles que conseils, fournitures d’informations ou opérations bancaires, la TVA applicable sera française lorsque votre client est situé en France ou est un particulier ressortissant d'un Etat membre. Aux termes de l’article 259 B du Code général des impôts, vos prestations effectuées en faveur d’un professionnel assujetti dans un Etat membre feront l’objet d’une taxation qu’il acquittera lui-même sur son lieu d’établissement. Enfin, toutes les prestations effectuées hors Union européenne sont non-imposables. Des services spécifiques tels que fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d’équipements, fourniture de logiciels, d’images, de bases de données, de musique, de films, de jeux, etc... sont actuellement taxés en France si le prestataire y a le siège de son activité ou un établissement stable (article 259 du Code général des impôts). Concernant ces services spécifiques, la loi de finances rectificative pour 2002 modifie le régime applicable à compter du 1er juillet 2003. D’une part, les entreprises communautaires qui vendent ces prestations de service en dehors de l’Union européenne pourront les facturer sans TVA. D’autre part, ces prestations seront assujetties à la TVA dès lors qu’elles sont vendues par des sociétés situées en dehors de l’espace communautaire à des particuliers ou entreprises situées en Europe. Les taux applicables seront ceux de l’Etat de résidence de l’acheteur. Un décret fixera la liste exhaustive des services visés. Une annexe à la directive du 7 mai 2002 donne néanmoins des premières indications. Seraient intégrés dans cette notion l’hébergement de sites, la maintenance à distance, la vente d’images, de textes et d’informations, la mise à disposition de bases de données, le téléchargement de musique, de films ou les activités d’enseignements à distance. Chaque prestation se verrait, par ailleurs, appliquer des taux variables en fonction des dispositions nationales de chaque Etat. |
