Cette fiche pratique est destinée à vous informer tant sur les démarches juridiques que vous pourrez être amenés à effectuer au moment de la création et de la mise en ligne d’un site web que sur les obligations élémentaires à satisfaire.

La création d’un site internet comporte tout à la fois des aspects artistiques, techniques et juridiques.
[les indications mentionnées au sein de cette fiche ne sont pas exhaustives et n’ont pas vocation à se substituer aux conseils d’un professionnel]
1. Enregistrer un nom de domaine
2. Déclarer son site
3. Afficher les informations légales
4. Mettre son contenu en conformité avec la loi
5. Protéger le contenu de son site
1. Enregistrer un nom de domaine
Vous voudrez sans doute enregistrer un nom de domaine pour identifier correctement votre site sur l’internet.
Dans ce cas, vous devez formuler vos demandes auprès de l’un des bureaux d’enregistrement de nom de domaine répertoriés sur les pages suivantes :

– pour les noms de domaine en .fr, .asso.fr ou .re :
http://www.afnic.asso.fr (site de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) ;
– pour les noms de domaine en .com, .net, .org, .biz, .info ou .name :
http://www.internic.com/regist.html (site de l’Internic).

Attention, si le Code de la propriété intellectuelle protège le titulaire d’une marque dûment enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), il n’en va pas nécessairement de même pour le titulaire du seul nom de domaine.
Ainsi, si vous ne possédez pas la marque que vous souhaitez reproduire au sein de votre nom de domaine ou un droit d’utilisation sur cette marque, il est préférable :

– de vérifier que le nom de domaine que vous convoitez n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale préexistante ;
– d’enregistrer une marque identique au radical de votre nom de domaine auprès de l’INPI. Par exemple, on enregistrera la marque Télédor pour l’utilisation du nom de domaine www.teledor.net.

Vous pourrez effectuer vos recherches d’antériorités et l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI.
Le site de l’INPI vous informe sur les démarches à effectuer pour protéger une marque (choix, validité, dépôt, examens de la marque et protection à l’étranger), les tarifs en vigueur et vous permet de télécharger le formulaire nécessaire pour déposer une marque.

2. Déclarer son site

La déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés
Dans la plupart des cas, si votre site procède à un traitement de données à caractère personnel (comme la collecte d’adresses électroniques), vous devrez le déclarer auprès de la CNIL. Pour plus d’information sur cette question, vous pouvez consulter le site de la CNIL [cnil.fr]

3. Afficher les informations légales

– L’identification de l’éditeur du site
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site :
– S’il s’agit de personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel :
– le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction
– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur
– pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription
– pour les personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social
– S’il s’agit de personnes physiques ou morales n’agissant pas à titre professionnel :
La loi prévoit une exception pour les particuliers non-professionnels qui, pour préserver leur anonymat, peuvent ne dévoiler que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de leur hébergeur, sous réserve toutefois qu’ils lui aient communiqué leurs éléments d’identification personnelle. Cette communication est normalement automatique lorsque vous hébergez vos pages dans l’espace mis à votre disposition par votre fournisseur d’accès à l’internet.
Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est passible de sanctions pénales.
Si votre site procède à la collecte d’informations nominatives, vous devez par ailleurs informer les personnes concernées de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
En cas d’utilisation de procédés particuliers permettant la collecte invisible de données nominatives, tels que les « cookies * ou les applets java, la CNIL recommande d’informer les visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils disposent pour s’y opposer.
– Les informations relatives à la collecte d’informations personnelles
Lorsque votre site procède à la collecte de données à caractère personnel, vous devez informer les personnes concernées de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux données qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (article 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
En cas d’utilisation de procédés particuliers permettant la collecte invisible de données nominatives, tels que les « cookies » ou les applets java, la CNIL recommande d’informer les visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils disposent pour s’y opposer.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la CNIL [cnil.fr].

4. Mettre son contenu en conformité avec la loi

Le contenu doit bien entendu respecter les lois en vigueur et notamment :
– la loi sur la liberté de la presse qui s’oppose à la mise en ligne d’écrits, d’images ou de sons à caractère diffamatoire racistes ou révisionnistes ;
– plusieurs dispositions du Code pénal visant à la protection des mineurs, dont l’article 227-24 qui interdit la mise en ligne de tout message à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ;
– le Code la propriété intellectuelle qui s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée ou d’une marque sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.
Ainsi, avant de reproduire tout article, texte, photographie, illustration, musique ou extrait musical et vidéo disponibles sur support papier, analogique, sur CD Rom ou sur l’internet, veillez tout d’abord à bien identifier les titulaires des droits sur ces œuvres. Demandez leur ensuite une autorisation écrite portant sur la reproduction et la mise en ligne des œuvres que vous désirez afficher ou diffuser sur votre site.
5. Protéger le contenu de son site
Quand bien même vos œuvres (créations graphiques ou sonores, photos, articles etc…) sont protégées du simple fait de leur création et de leur originalité, vous pourrez être amené à devoir prouver, en cas de conflit, que vous en êtes bien l’auteur et que vous les avez bien créées à une date déterminée.
Pour ce faire, vous pouvez recourir aux service de l’INPI.
Cette fiche est construite à partir d’information issues du site www.foruminternet.org dont nous vous conseillons la visite.